Conditions Générales d’Utilisation
Application Ocureo — Éditée par Dokitek
Date de dernière mise à jour : 29 avril 2026 Version : 1.0.1
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’application Ocureo, éditée par la société Dokitek.
Les CGU constituent le contrat entre Dokitek et l’Utilisateur. Elles régissent l’accès au Service, son utilisation, les droits et obligations de chaque partie.
Les CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité, qui détaille les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service.
2. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Application ou Ocureo | Le logiciel desktop (macOS et Windows) édité par Dokitek, permettant la gestion de bilans orthoptiques. |
| Abonnement | Le contrat de souscription au Service, conclu entre Dokitek et l’Utilisateur, donnant accès aux fonctionnalités de l’Application moyennant le paiement d’une redevance périodique. |
| Contenu Utilisateur | L’ensemble des données, textes, observations, paramètres et configurations saisis par l’Utilisateur dans l’Application, y compris les Données Patient. |
| Données Patient | Les données de santé des patients saisies par l’Utilisateur dans l’Application dans le cadre de sa pratique professionnelle. Ces données sont stockées exclusivement en local sur l’ordinateur de l’Utilisateur. |
| Dokitek | La société Dokitek, SARL, éditrice de l’Application (voir section 14). |
| Éditeur | Dokitek. |
| Période d’Essai | La période gratuite accordée à l’Utilisateur pour tester le Service avant tout engagement payant. |
| Service | L’ensemble des fonctionnalités offertes par l’Application dans le cadre d’un Abonnement actif. |
| Utilisateur | Tout professionnel de santé (orthoptiste ou autre professionnel habilité) ayant créé un compte et utilisant l’Application. |
3. Acceptation des CGU
3.1 Modalités d’acceptation
L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU lors de la création de son compte et les avoir acceptées.
L’acceptation des CGU est matérialisée par :
- le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’inscription ; ou
- l’utilisation effective de l’Application.
3.2 Modifications substantielles
En cas de modification substantielle des CGU (identifiée par un changement de numéro de version majeur ou mineur), l’Utilisateur sera invité à accepter la nouvelle version lors de sa prochaine connexion. Le refus d’acceptation entraîne l’impossibilité de continuer à utiliser le Service.
Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications n’affectant pas les droits et obligations des parties) ne requièrent pas de nouvelle acceptation.
4. Accès au Service et inscription
4.1 Conditions d’inscription
L’accès au Service est réservé aux professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour créer un compte, l’Utilisateur doit :
- disposer d’une adresse email professionnelle valide ;
- fournir les informations demandées lors de l’inscription ;
- accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.
4.2 Authentification
L’authentification est assurée par le service AWS Cognito (voir la Politique de Confidentialité, section 7.3). L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4.3 Gestion des appareils
L’Application est installée sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Le nombre d’appareils autorisés par compte est défini selon la formule d’Abonnement souscrite. L’enregistrement d’un appareil requiert une connexion internet.
4.4 Prérequis techniques
L’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur fonctionnant sous macOS ou Windows, dans une version supportée par l’Application. Les prérequis techniques à jour sont disponibles sur le site ocureo.com. Une connexion internet est requise pour l’authentification, les mises à jour et la gestion de l’Abonnement, mais n’est pas nécessaire pour les fonctionnalités cliniques (saisie, consultation, génération de rapports).
5. Description du Service
5.1 Fonctionnalités principales
L’Application Ocureo est un logiciel de gestion de bilans orthoptiques permettant notamment :
- la saisie structurée de données cliniques à travers des examens pré-configurés ;
- la normalisation des résultats par rapport aux normes cliniques intégrées ;
- la génération de rapports professionnels au format PDF ;
- l’export Word éditable des rapports ;
- le suivi de l’historique des patients et de leurs bilans ;
- la personnalisation des formulations via un système de macros.
5.2 Stockage local des données
L’intégralité des Données Patient est stockée exclusivement en local sur l’ordinateur de l’Utilisateur, dans une base de données locale. Ces données ne transitent pas par les serveurs de Dokitek et ne sont pas accessibles par Dokitek. L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde et de la sécurité de ses données locales.
5.3 Données côté serveur
Seules les données suivantes transitent par les serveurs de Dokitek :
- données d’authentification (déléguées à AWS Cognito) ;
- données de compte et d’abonnement ;
- identifiants d’appareils autorisés.
5.4 Mises à jour
Dokitek peut publier des mises à jour de l’Application (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités). L’Utilisateur est informé de la disponibilité d’une mise à jour au sein de l’Application. Il lui appartient d’installer les mises à jour dans un délai raisonnable, notamment pour bénéficier des correctifs de sécurité.
6. Abonnement et tarification
6.1 Formules d’abonnement
Le Service est accessible sous forme d’abonnement payant. Les formules disponibles sont :
| Formule | Description |
|---|---|
| Individuel | Praticien exerçant seul — 1 compte utilisateur |
| Petit Cabinet | Cabinet de 2 à 6 praticiens |
| Entreprise | Cabinet de 7 praticiens ou plus |
Les tarifs en vigueur, les fonctionnalités incluses dans chaque formule et les éventuelles offres promotionnelles sont consultables sur le site ocureo.com et dans l’Application.
6.2 Période d’essai
Une Période d’Essai gratuite de 30 jours est proposée à tout nouvel Utilisateur. L’inscription à la Période d’Essai requiert la saisie d’un moyen de paiement valide. À l’issue de la Période d’Essai, l’Abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période.
La Période d’Essai est limitée à une seule par cabinet. Des mécanismes de sécurité sont mis en place pour prévenir les abus. Toute tentative de contournement de cette limitation (notamment par la création de comptes multiples) constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné, conformément à la section 11.2.
6.3 Paiement
Le paiement est effectué via le prestataire de paiement Stripe. Dokitek ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire de l’Utilisateur.
L’Abonnement peut être souscrit :
- à la mensualité : prélèvement automatique chaque mois ;
- à l’annualité : prélèvement unique pour une année complète (tarif réduit).
6.4 Renouvellement
L’Abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l’Utilisateur conformément à la section 11.
6.5 Modification des tarifs
Dokitek se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l’Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui n’accepte pas le nouveau tarif peut résilier son Abonnement avant l’échéance en cours, sans pénalité. En cas de résiliation, l’Utilisateur conserve l’intégralité de ses Données Patient, celles-ci étant stockées exclusivement en local (voir section 7.2).
6.6 Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles (early bird, ambassadeur, parrainage, jeunes diplômés) sont soumises à des conditions particulières précisées lors de leur souscription. Elles ne sont pas rétroactives ni cumulables, sauf mention contraire.
7. Données personnelles et données de santé
7.1 Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
7.2 Données de santé — Architecture locale
Les Données Patient sont stockées exclusivement en local sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Dokitek n’a pas accès aux données de santé des patients et n’intervient à aucun moment dans leur traitement. En conséquence :
- l’Utilisateur est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de santé de ses patients ;
- il lui appartient de se conformer aux obligations qui en découlent (information des patients, sécurité, durées de conservation, réponse aux demandes d’exercice des droits) ;
- Dokitek ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la divulgation de Données Patient stockées sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
7.3 Fonctionnalité de recherche (données anonymisées)
L’Application propose une fonctionnalité optionnelle de contribution à la recherche en orthoptie, reposant sur la transmission de données cliniques intégralement anonymisées. Cette fonctionnalité est soumise à un double opt-in (praticien et patient par bilan). Les modalités sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, section 14.
7.4 Communications du Service
Dans le cadre de l’utilisation du Service, Dokitek peut adresser à l’Utilisateur trois catégories de communications par email :
a) Communications strictement transactionnelles. Confirmation d’inscription, réinitialisation de mot de passe, factures, notifications relatives à l’abonnement (notamment notification de fin de période d’essai avant le premier prélèvement) et invitations à rejoindre un cabinet. Ces communications relèvent de l’exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) ; leur absence créerait un préjudice contractuel (information pré-débit, accès au Service). Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une désinscription tant que le compte est actif.
b) Communications semi-transactionnelles. Email de bienvenue, ressources d’aide à la prise en main, demande de retour utilisateur. Ces communications facilitent l’usage du Service sans en conditionner l’accès. Elles reposent sur l’intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) — accompagnement de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment via le lien « Se désinscrire » présent en bas de chacun de ces emails.
c) Communications marketing. Newsletters et actualités produit. Ces communications ne sont envoyées qu’aux Utilisateurs ayant donné un consentement explicite distinct (article 6.1.a RGPD). La désinscription est possible à tout moment via le lien dédié dans ces emails.
La désinscription des communications semi-transactionnelles (catégorie b) n’affecte pas la réception des communications strictement transactionnelles (catégorie a), nécessaires à l’exécution du contrat.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits de Dokitek
L’Application Ocureo, y compris son architecture, son code source, son interface graphique, ses bases de données de normes cliniques, sa documentation et ses éléments visuels, est la propriété exclusive de Dokitek ou de ses concédants. Elle est protégée par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.
L’Abonnement confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’Application, pour la durée de l’Abonnement et dans le cadre de sa pratique professionnelle.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
- copier, modifier, adapter ou créer des oeuvres dérivées de l’Application ;
- décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de l’Application ;
- sous-licencier, louer, prêter ou mettre à disposition l’Application à des tiers ;
- supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle.
8.2 Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur son Contenu Utilisateur, y compris les Données Patient. Dokitek ne revendique aucun droit de propriété sur les données saisies par l’Utilisateur.
9. Responsabilités de l’Utilisateur
9.1 Usage conforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur, notamment :
- les règles déontologiques de sa profession ;
- le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, en sa qualité de responsable de traitement des données de santé de ses patients ;
- le Code de la santé publique, notamment le secret professionnel (article L.1110-4).
9.2 Sécurité des identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement Dokitek de toute utilisation non autorisée de son compte à l’adresse julien@dokitek.com.
9.3 Sauvegarde des données locales
Les Données Patient étant stockées exclusivement en local, l’Utilisateur est seul responsable de :
- la sauvegarde régulière de ses données (copie de sauvegarde sur un support externe ou chiffré) ;
- la sécurité physique et logique de son ordinateur (mot de passe de session, chiffrement du disque, antivirus, mises à jour système) ;
- le respect des durées de conservation préconisées par le référentiel CNIL (20 ans à compter de la dernière prise en charge pour les dossiers patients).
9.4 Responsabilité clinique
L’Application est un outil d’aide à la saisie, à la normalisation et à la restitution de bilans orthoptiques. Elle ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du praticien.
L’Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions cliniques, de ses diagnostics et de ses conclusions professionnelles. Les analyses et normalisations proposées par l’Application sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par le praticien avant toute utilisation dans un contexte clinique.
10. Limitations de responsabilité
10.1 Disponibilité du Service
Dokitek s’efforce de maintenir le Service accessible et fonctionnel. Toutefois, l’Application étant un logiciel desktop, Dokitek ne garantit pas :
- la disponibilité permanente des services en ligne (authentification, gestion d’abonnement) ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ;
- la compatibilité avec l’ensemble des configurations matérielles et logicielles existantes.
Les fonctionnalités cliniques de l’Application (saisie, consultation, génération de rapports) restent accessibles hors connexion, indépendamment de la disponibilité des services en ligne.
10.2 Données locales
Dokitek ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’altération, de la destruction ou de la divulgation de données stockées sur l’ordinateur de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause (panne matérielle, virus, vol, erreur de manipulation, défaut de sauvegarde, etc.).
10.3 Décisions cliniques
Dokitek ne saurait être tenu responsable des conséquences de décisions cliniques prises par l’Utilisateur sur la base des informations affichées dans l’Application, y compris les analyses automatiques, les normalisations et les formulations générées.
10.4 Limitation du montant
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Dokitek envers l’Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
10.5 Force majeure
Dokitek ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne d’infrastructure internet, acte de cyberattaque, décision gouvernementale.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l’Application ou en contactant Dokitek à l’adresse julien@dokitek.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). L’Utilisateur conserve un accès complet au Service jusqu’à cette échéance. Au-delà, l’Application reste utilisable en mode lecture seule : l’Utilisateur peut consulter et exporter ses données, mais ne peut plus créer ni modifier de bilans. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période restante.
11.2 Résiliation par Dokitek
Dokitek peut suspendre ou résilier l’accès au Service, avec un préavis de 15 jours notifié par email, en cas de :
- manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ;
- utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
- non-paiement de l’Abonnement après relance.
En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité du Service, utilisation contraire à la loi), la suspension peut être immédiate et sans préavis.
11.3 Conséquences de la résiliation
À compter de la résiliation effective :
- l’accès au Service est désactivé ;
- le compte Utilisateur est désactivé ;
- les données de compte sont conservées conformément aux durées décrites dans la Politique de Confidentialité, section 10.
Les Données Patient, stockées exclusivement en local, ne sont pas affectées par la résiliation. Elles restent sur l’ordinateur de l’Utilisateur et demeurent sous sa responsabilité. L’Utilisateur peut continuer à consulter ses données via l’Application en mode lecture seule, ou les exporter avant la désactivation de son compte.
11.4 Export des données
L’Utilisateur est invité à exporter ses données (rapports PDF, exports Word) avant la résiliation de son Abonnement. Dokitek ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder aux fonctionnalités d’export après la désactivation du compte.
12. Modification des CGU
12.1 Droit de modification
Dokitek se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions fonctionnelles, techniques ou réglementaires.
12.2 Notification
En cas de modification substantielle :
- la date de mise à jour et le numéro de version en en-tête du document seront actualisés ;
- les Utilisateurs disposant d’un compte seront informés par email au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications ;
- l’Utilisateur sera invité à accepter la nouvelle version lors de sa prochaine connexion à l’Application.
Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications) n’entraînent pas de notification préalable mais sont reflétées dans la date de mise à jour du document.
12.3 Refus des modifications
Si l’Utilisateur refuse d’accepter les CGU modifiées, il peut résilier son Abonnement conformément à la section 11.1. Un bouton de sauvegarde des données est disponible sur l’écran d’acceptation, permettant à l’Utilisateur d’exporter l’intégralité de ses données avant de prendre sa décision. L’absence d’acceptation rend impossible la poursuite de l’utilisation du Service.
13. Droit applicable et juridiction
13.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
13.2 Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Auch, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.
14. Informations légales
| Information | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Dokitek |
| Forme juridique | SARL |
| Siège social | 81 chemin de Lasgraves, 32490 Marestaing |
| SIRET | 980 959 472 00021 |
| RCS | 980 959 472 R.C.S. Auch |
| Email de contact | julien@dokitek.com |
| Site web | www.ocureo.com |
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Service :
| julien@dokitek.com | |
| Adresse postale | Dokitek, 81 chemin de Lasgraves, 32490 Marestaing |
Document rédigé conformément au droit français, notamment le Code civil, le Code de commerce, le Code de la propriété intellectuelle, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).